Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 20 novembre 2024 – pourvoi n° 23-15.735
Par un arrêt en date du 20 novembre 2024, la Chambre Commerciale vient de confirmer que le droit au retrait litigieux ne peut pas être demandé par voie de conclusions subsidiaires.
Elle juge ainsi que, « la faculté de retrait prévue par l’article 1699 du Code civil, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu’autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il en résulte qu’elle ne peut être opposée au créancier à titre subsidiaire ».
La solution est conforme à l’esprit du texte.
En effet, le raisonnement déployé dépend de ce qu’il reste à juger : ainsi, quand les cautions sont déboutées de tous les moyens qu’elles avancent afin de contester la créance acquise par le cessionnaire, peut-on encore considérer que ladite créance est litigieuse ?
Le Cour de Cassation, par son arrêt du 20 novembre 2024, apporte une réponse négative puisque le Juge a purgé sa saisine sur la remise en question de l’obligation par le débiteur ou par son tiers solvens.
La position adoptée par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, si elle est conforme à l’état de la jurisprudence qui exige un caractère litigieux au moment de la formalisation d’une demande visant à mettre en jeu l’article 1699 du Code civil, n’est pas cependant systématiquement reprise par les juridictions du fond, lesquelles ont adopté, jusqu’à une date récente, une position contraire (en ce sens Cour d’Appel de Paris – Pôle 5 Chambre 6 – 18 septembre 2024 – n° 23/07348).
La position adoptée par la Chambre Commerciale est donc la bienvenue.
