La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation adopte une interprétation stricte des articles L.622-27 et L.624-3 alinéa 2 du Code de commerce qui sanctionnent l’inertie du créancier à la réception de la contestation de sa créance par le mandataire ou le débiteur en lui interdisant de critiquer ultérieurement la proposition de ces derniers et, surtout, en le privant de tous recours contre la décision du Juge commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.
Par un arrêt du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-15.296), la Chambre Commerciale écarte l’application de ces textes lorsque le mandataire judiciaire se borne à demander au créancier des pièces justificatives de la créance en précisant qu’à défaut, il envisage de proposer au Juge commissaire le rejet de cette créance.
La Chambre Commerciale retient que le défaut de réponse à cette demande du mandataire dans le délai de trente jours ne prive pas le créancier du droit de faire appel de l’ordonnance de Juge commissaire ayant rejeté sa créance.
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation adopte donc une interprétation restrictive de l’article L.622-27 du Code de commerce.
Indivisibilité de la procédure de vérification des créances
Dans l’hypothèse où un Juge commissaire se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir, il doit être rappelé que la procédure de vérification des créances est indivisible entre le créancier, le débiteur, le mandataire judiciaire ou liquidateur.
Ainsi, et après que la décision du Juge commissaire se déclarant incompétent a été rendue, renvoyant ainsi les parties à mieux se pourvoir, celui qui saisit le Juge compétent pour trancher la contestation dont fait l’objet la créance déclarée doit mettre en cause toutes les autres parties devant ce Juge.
La Cour de Cassation rappelle ce principe de procédure selon un arrêt en date du 5 juillet 2023 (pourvoi n° 22-10.436).
