De l'articulation des délais en matière de recours cambiaires
Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 12 juin 2024 – pourvoi n° ...
Quel poids donner à une fiche de renseignements rédigée postérieurement à un engagement de caution ?
Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 13 mai 2024 – pourvoi n° ...
La Cour de Cassation assouplit le formalisme de la procédure d'appel à jour fixe des jugements d'orientation
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2024 – pourvoi n° ...
Cet arrêt précise les limites de l’effet dévolutif de l’appel formé contre un jugement d’adjudication et rappelle l’office du Juge de l'exécution concernant la constatation de la péremption d’un commandement aux fins de saisie immobilière.
En l’espèce, le créancier poursuivant a fait délivrer au débiteur saisi un commandement ...
L’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 8 février 2024 risque d’entrainer la cassation d’un grand nombre de jugements d’adjudication pour excès de pouvoir.
En l’espèce, le débiteur saisi a formé un pourvoi en cassation à l’encontre d’un ...
Vérifications des créances et réponse du créancier
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation adopte une interprétation stricte des articles ...